Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	2 juin 2021
Dernière modification :	2 juin 2021
Code visé :	Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Commentaire • 1

1. TVA : précisions sur les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti bénéficiant du régime des stocks sous contrat de dépôtAccès limité

Morgane Mayeux · Actualités du Droit · 1^er juin 2021

Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 34 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment ses articles 256 et 286 quater, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 41 bis,
Arrête :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 41 bis

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 41 bis A

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2021.

Olivier Dussopt