Arrêté du 31 mai 2021

Article 1 de l'Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 41 bis

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 41 bis A

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