Arrêté du 31 mai 2021
Article 2 de l'Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application de l'article L. 112 B du livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version02/06/2021
Entrée en vigueur le 2 juin 2021
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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