Arrêté du 21 mai 2021
Article 6 de l'Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 3 : De la préparation du scrutin, Art. A713-8, Art. A713-9, Art. A713-10
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.