Arrêté du 1er juin 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juin 2021 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 et 133 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Fait le 1er juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
O. Touvenin