Arrêté du 28 mai 2021
Article 2 de l'Arrêté du 28 mai 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SEPAC, fragilisée par la crise du covid-19
Chronologie des versions de l'article
Version03/06/2021
Entrée en vigueur le 3 juin 2021
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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