Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juin 2021 |
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 553-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 1er juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er juin 2021,
Arrêtent :
Fait le 2 juin 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
La fabrique de l'éducation populaire et de l'animation 24 – Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales Source – JO. […] Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales 25 – Circulaire du 1er juin relative à l'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale