Arrêté du 2 juin 2021
Article 1 de l'Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 1994Art. 1
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