Arrêté du 2 juin 2021
Article 2 de l'Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales
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Version04/06/2021
Entrée en vigueur le 4 juin 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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