Arrêté du 1er juin 2021
Article 2 de l'Arrêté du 1er juin 2021 pris en application de l'article 6 du décret n° 2020-1812 du 29 décembre 2020 au titre de l'année 2021
Chronologie des versions de l'article
Version07/06/2021
Entrée en vigueur le 7 juin 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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