Arrêté du 3 juin 2021 fixant les conditions de conversion de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) de pilote privé avion et les privilèges associés en qualification conforme au règlement (UE) n° 1178/2011
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 septembre 2021 |
La ministre de la transition écologique et le ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/359 de la Commission du 4 mars 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports,
Arrêtent :
Les conditions de conversion de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) de pilote privé avion et les privilèges associés en qualification conforme à l'annexe I « Partie FCL » du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont définies en annexe au présent arrêté.
A compter du 8 septembre 2021, les titulaires d'une qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR(A) qui n'ont pas obtenu leur conversion n'en exercent plus les privilèges.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.