Arrêté du 26 mai 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VINCI : le vivier interministériel des cadres »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2021 |
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| Dernière modification : | 10 juin 2021 |
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :
Un traitement de données à caractère personnel dénommé " VINCI : le vivier interministériel des cadres " est créé par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Ce traitement de données vise à identifier les compétences détenues par les membres de l'encadrement supérieur, à faire connaître les postes à pourvoir et les compétences recherchées, et à faciliter la mise en relation des employeurs et des agents, au niveau interministériel.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont celles relatives :
1° A l'identification (notamment nom, prénom, civilité, photo d'identité, date de naissance, nationalité) ;
2° Au contact (notamment adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel) ;
3° Au parcours professionnel (notamment situation administrative, vivier, formations, affectations, compétences) ;