Arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 311-6, D. 311-5 et D. 311-8 ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 450-1 à L. 450-3 ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace », notamment son article 6,
Arrêtent :
Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé, les décisions d'attribution de la " distinction Palace " qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 9 juin 2021 et le 30 septembre 2024 sont prorogées jusqu'au 30 septembre 2024.
Fait le 4 juin 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Alain Griset
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie,
Jean-Baptiste Lemoyne