Arrêté du 22 juillet 2021 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale du personnel navigant des forces armées et formations rattachées
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 septembre 2023 |
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1 et R. 3232-11 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R. 133-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 713-12 ;
Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique ;
Vu le décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale,
Arrêtent :
La réglementation propre à chaque force armée ou formation rattachée (FAFR) détermine les règles et procédures relatives aux conditions d'aptitude médicale.
Le présent arrêté précise :
- les conditions d'exécution des expertises médicales à l'admission ou lors du contrôle de l'aptitude du personnel navigant (PN) des FAFR ;
- les normes d'aptitude médicale et les "standards aviation" qui en sont l'expression chiffrée, détaillés en annexe.
Les candidats aux emplois du PN doivent également présenter l'aptitude médicale générale au service requise dans leur FAFR d'appartenance et déterminée selon les modalités définies par les arrêtés du 20 décembre 2012 et du 29 mars 2021 susvisés.
Les expertises médicales d'aptitude aux emplois du PN des FAFR sont des actes médico-légaux engageant la responsabilité de l'Etat.
Elles sont pratiquées par des organismes d'expertise spécialisés qui sont :
- le centre principal d'expertise médicale du personnel navigant de Clamart (CPEMPN) ;
- le centre d'expertise médicale du personnel navigant de Toulon (CEMPN) ;
- à titre exceptionnel, des équipes mobiles.