Arrêté du 23 juillet 2021
Article 3 de l'Arrêté du 23 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 802-3 du code de procédure pénale
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées, Art. A53-10
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