Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 avril 2022
Dernière modification : 1 avril 2022

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 314-15 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2009
Art. 9
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2009
Art. 9-1
Article 3

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2022.