Arrêté du 28 juillet 2021
Article 1 de l'Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 septembre 2017Art. 1
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