Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 août 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2021 |
| Directive transposée : |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-10, L. 611-3 et D. 533-11 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juillet 2021,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2021.
Bruno Le Maire