Article 14 de l'Arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

- Arrêté du 28 décembre 2017

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : La préparation du tirage au sort, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Les personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre IV : Les opérations de tirage au sort, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre V : Le procès-verbal de tirage au sort, Art. 19, Art. 20, Sct. Annexe, Art. null