Arrêté du 4 août 2021 relatif aux opérations de gestion des taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 août 2021 |
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| Dernière modification : | 9 août 2021 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1010 bis, 1010 ter, 1011 bis, 1599 quindecies, 1628-0 bis et 1635 bis M ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009, notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 avril 2021 en seconde convocation ;
Vu l'avis du comité technique local de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne en date du 1er juillet 2021,
Arrête :
En application du 4° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est chargée d'assurer le traitement et la comptabilisation des recettes liées aux opérations de gestion de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, des taxes additionnelles à ladite taxe et de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement.
La direction assure :
1° La centralisation des encaissements relatifs au produit des taxes et redevance mentionnées à l'article 1er, gérés par le système d'immatriculation des véhicules ;
2° La répartition et le reversement de ces recettes au profit des différents bénéficiaires prévus par les lois et règlements en vigueur ;
3° Le suivi et la comptabilisation de ces recettes ainsi que, le cas échéant, le traitement des anomalies ;
4° Le paiement des remboursements résultant de dysfonctionnements informatiques du système d'immatriculation des véhicules ;
5° L'émission des titres exécutoires liés à un impayé non régularisé pour le recouvrement de ces recettes.
Fait le 4 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel