Arrêté du 13 août 2021
Article 3 de l'Arrêté du 13 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 1986Art. 12
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