Arrêté du 13 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2022 |
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 8 juin 2021,
Arrêtent :
L'arrêté du 31 janvier 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.