Arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 août 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 août 2021 |
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et son article 59 ;
Vu le code de santé publique, notamment l'article L. 6111-1-6 ;
Vu le décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé de patients ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 juillet 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 juillet 2021 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 28 juillet 2021 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 juillet 2021,
Arrêtent :
En application du I de l'article 2 du décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé de patients, les établissements de santé sont éligibles au financement du dispositif par l'assurance maladie pour toute activité réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
Ce financement prend la forme d'un forfait à la nuitée financé par les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. Le montant de ce forfait est fixé à 80 euros la nuitée. Ce montant forfaitaire couvre les frais d'hébergement du patient mais également ceux de son ou ses éventuels accompagnants ainsi que les prestations de repas, le cas échéant.
L'établissement de santé dont relève le professionnel médical prescripteur, ou son prestataire le cas échéant, transmet aux patients visés au II de l'article 2 du décret susvisé, la prescription médicale prévoyant l'hébergement temporaire non médicalisé ainsi que la facture acquittée de la nuitée indiquant notamment la date, le nom du patient et le montant des frais avancés, afin que ces derniers puissent demander le remboursement de tout ou partie des frais auprès de leur organismes étrangers d'affiliation.
Les conditions d'accès au financement défini à l'article 1er du présent arrêté sont fixées dans le cahier des charges figurant en annexe.
[…] Source – Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. […] Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé 230 – Arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé Source – JO. […] Arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé