Arrêté du 26 août 2021 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 septembre 2021
Dernière modification : 1 septembre 2021
Prochaine modification : 22 décembre 2021

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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 modifiée relative à l'expertise technique internationale ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
Vu l'arrêté du 14 février 2007 portant création au sein du ministère des affaires étrangères de la commission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 en date du 13 juillet 2021,
Arrête :

Article 1

La répartition dans les groupes et indemnités de résidence prévus à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé des personnels recrutés pour exercer une mission de coopération culturelle, scientifique et technique est fixée par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article

ANNEXE


Pays
Secteur

Numéro

Définition

IR
décidée

fonction

AFRIQUE DU SUD

AT

5

Conseiller régional cybercriminalité à Pretoria

10

expert sectoriel

ALGÉRIE

AT

1

Conseiller du directeur général de la protection civile en Algérie

11

conseiller de directeur

BÉNIN

AT

3

Conseiller technique sûreté immigration auprès de la direction nationale de l ‘ aviation civile

13

conseiller de directeur

BÉNIN

AT

5

Conseiller du directeur général de la police républicaine

11

conseiller de directeur

BÉNIN

AT

18

Expert régional en protection civile en résidence au Bénin

11

coordonnateur de programme

BURKINA FASO

AT

103

Conseiller technique auprès de la Direction Générale de la Police Nationale

10

chef de projet

BURKINA FASO

AT

105

Conseiller du directeur général de la Police nationale et du directeur général de l'Agence nationale de l'aviation civile du Burkina-Faso

13

conseiller de directeur

BURKINA FASO

AT

106

Conseiller lutte contre le terrorisme (PART)

10

chef de projet

BURKINA FASO

AT

0151

Conseiller technique du Ministre de la justice. Chef du Projet d ‘ appui à l ‘ institution judiciaire

10

conseiller de gouvernement

CAMBODGE

RST1

3

Directeur de l ‘ Institut Pasteur du Cambodge

10

coordonnateur de programme

CAMEROUN

AT

4

Conseiller technique du délégué général à la sûreté nationale en matière de sécurité intérieure

11

conseiller de directeur

CAMEROUN

RST1

0001

Directeur du Centre Pasteur du Cameroun

9

coordonnateur de programme

CENTRAFRIQUE

AT

110

Conseiller au Cabinet du Ministre de la Sécurité publique, de l ‘ Émigration Immigration et de l ‘ Ordre public

11

conseiller de directeur

CENTRAFRIQUE

S

4003

Directeur de l ‘ Institut Pasteur de Bangui

9

conseiller de directeur

CHINE

AT

16

Conseiller régional auprès du directeur général du National Institute of Emergency Management (NIEM), pour la Mongolie et la Corée du Sud

9

conseiller de gouvernement

COMORES

AT

1

Conseiller lutte contre l'immigration irrégulière auprès du ministre de l'Intérieur

10

conseiller de gouvernement

COMORES

AT

107

Conseiller du directeur général de la Police et de la Sûreté nationale (DGPSN), Conseiller en sûreté aéroportuaire et immigration

11

conseiller de directeur

CONGO

AT

2

Conseiller sûreté immigration (CSI) et conseiller du directeur départemental de la police nationale de Brazzaville (DDPN)

13

conseiller de directeur

CÔTE D'IVOIRE

AT

1

Conseiller régional au sein de l'Institut de Sécurité Maritime Interrégional (ISMI) à Abidjan

11

coordonnateur de programme

CÔTE D'IVOIRE

AT

2

Conseiller auprès du directeur général de la Police Nationale (DGPN) dans le domaine de la formation à Abidjan

11

conseiller de directeur

CÔTE D'IVOIRE

AT

4

Adjoint du chef de projet-directeur des études du centre régional d'expertise contre-terrorisme / expert SI contre-terrorisme

11

coordonnateur de programme

CÔTE D'IVOIRE

AT

244

Conseiller technique et formateur sûreté aéroportuaire

13

expert sectoriel

CÔTE D'IVOIRE

TE1E

2

Conseiller en sécurité auprès du ministre de l'Intérieur de la République de Côte d'Ivoire

9

conseiller de gouvernement

CÔTE D'IVOIRE

AT

0003

Expert sectoriel spécialiste en management de la bio-banque

10

expert sectoriel

DJIBOUTI

AT

2

Conseiller placé auprès du directeur de l'Académie de Police en tant que conseiller en formation

13

coordonnateur de programme

DJIBOUTI

AT

105

Assistant technique régional en matière de sûreté aéroportuaire et d'immigration

10

expert sectoriel

DJIBOUTI

AT

127

Expert technique international placé auprès du directeur général de la Police nationale en tant que conseiller en sécurité intérieure

11

conseiller de directeur

ÉQUATEUR

AT

1

Expert technique international, conseiller régional en protection civile pour la zone Amérique du Sud

9

conseiller de gouvernement

GABON

AT

109

Conseiller du commandant en chef des forces de police nationale gabonaises pour la mise en place d'une police technique et scientifique

11

coordonnateur de programme

GUINÉE

AT

2

Conseiller du directeur national de l ‘ aviation civile et du directeur de la police de l ‘ air et des frontières

13

conseiller de directeur

GUINÉE

AT

7

Conseiller auprès du Directeur de l'école nationale de police à Conakry

11

conseiller de directeur

LIBAN

AT

1

Conseiller du DG des Forces de Sécurité Intérieure et chef du projet mobilisateur (PART)

11

conseiller de directeur

LIBAN

AT

2

Conseiller du directeur général de la Défense civile au Liban

11

conseiller de directeur

MADAGASCAR

AT

100

Conseiller technique chargé de la sûreté aéroportuaire et de la police aux frontières

11

conseiller de directeur

MADAGASCAR

AT

106

Conseiller technique pour la police judiciaire et la sécurité publique

11

conseiller de directeur

MADAGASCAR

S

4005

Directeur de l ‘ Institut Pasteur de Madagascar

9

coordonnateur de programme

MALI

AT

10

Conseiller technique auprès du directeur général de la Police nationale au Mali

11

conseiller de directeur

MALI

AT

11

Conseiller auprès du ministère de la sécurité et de la protection civile en charge de la FORSAT et des UMSI

10

chef de projet

MALI

AT

105

Conseiller technique sûreté immigration

13

conseiller de directeur

MAROC

AT

14

Conseiller technique de la sûreté nationale marocaine

13

conseiller de directeur

MAROC

AT

16

Expert technique international, conseiller en protection civile au Maroc

13

expert sectoriel

MAURITANIE

AT

110

Conseiller auprès de la direction générale de la sûreté nationale (DGSN) en matière de sûreté aéroportuaire et sécurité publique

11

conseiller de directeur

NIGER

AT

1

Conseiller technique auprès du directeur général de la police nationale du Niger

11

conseiller de directeur

NIGER

AT

2

Conseiller du directeur général de la police nationale dans le domaine du soutien informatique et de l'administration d'un système d'information

11

conseiller de directeur

NIGER

AT

3

Conseiller technique en lutte anti-terroriste auprès du directeur général de la police nationale

11

conseiller de directeur

NIGER

AT

4

Conseiller auprès du directeur général des douanes et directeur des études de l'ENVR gestion coordonnées des frontières

9

conseiller de directeur

NIGER

AT

124

Conseiller auprès du directeur général de la police nationale

11

conseiller de directeur

NIGÉRIA

AT

1

Conseiller sûreté immigration, conseiller en formation initiale et continue pour l ‘ ensemble des questions relevant du domaine de la sécurité intérieure

13

expert sectoriel

NIGÉRIA

AT

2

Conseiller en sécurité intérieure auprès du Directeur général de la National Drugs Law Enforcement Agency (NDLEA) à Abuja

13

conseiller de directeur

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

AT

5

Conseiller sûreté immigration (CSI) auprès du directeur général des Migrations au Ministère de l ‘ intérieur

13

conseiller de directeur

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

AT

6

Conseiller en sécurité intérieure placé auprès de l'inspecteur général de la police nationale congolaise

10

chef de projet

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

AT

7

Conseiller sécurité pour les 9èmes jeux de la francophonie

10

expert sectoriel

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

AT

2

Coordonnateur du projet mobilisateur Appui à la Lutte contre la Criminalité Organisée dans la Région Caraïbes (ALCORCA)

10

coordonnateur de programme

SÉNÉGAL

AT

1

Conseiller du Directeur de la Police de l ‘ Air et des Frontières

11

conseiller de directeur

SÉNÉGAL

AT

2

Chef du projet d'ENVR en cybersécurité au Sénégal et directeur des études

9

chef de projet

SÉNÉGAL

AT

3

Conseiller technique du directeur de la police judiciaire placé auprès de la plateforme cyber

11

conseiller de directeur

SÉNÉGAL

AT

4

Assistant technique régional en charge des migrations illégales auprès de la Cellule Régionale d'Assistance à la Sûreté de l'Aviation Civile (CRASAC)

10

expert sectoriel

SÉNÉGAL

AT

5

Conseiller et formateur auprès de l'ENVR en cybersécurité

11

coordonnateur de programme

SÉNÉGAL

AT

6

Conseiller technique du directeur de la police de l'air et des frontières placé auprès du chef de la division nationale de lutte contre le trafic de migrants et les pratiques assimilées

11

conseiller de directeur

SÉNÉGAL

AT

111

Conseiller du ministre de l'intérieur et chef de projet FSP

10

conseiller de gouvernement

SÉNÉGAL

AT

4001

Assistant technique régional en charge de la migration légale auprès de la Cellule Régionale d'Assistance à la Sûreté de l'Aviation Civile (CRASAC)

10

expert sectoriel

SENEGAL

S

4005

Directeur scientifique de l'Institut Pasteur de Dakar

10

coordonnateur de programme

SINGAPOUR

AT

2

Conseiller régional en protection civile pour l ‘ ASEAN et Singapour

9

conseiller de gouvernement

TCHAD

AT

102

Conseiller du Directeur de l ‘ Immigration et de l ‘ Emigration et du Directeur de l ‘ Aviation Civile

13

conseiller de directeur

TCHAD

AT

103

Conseiller technique du Directeur de la Police nationale Chef de projet FSP

10

conseiller de directeur

TOGO

AT

2

Conseiller DGPN. Conseiller technique en matière de sécurité publique et de police judiciaire

10

coordonnateur de programme

TOGO

AT

4

Conseiller technique sûreté immigration

13

conseiller de directeur

TUNISIE

AT

1

Conseiller douanes au titre du plan d'action de lutte contre les immigrations irrégulières et des trafics majeurs

10

conseiller de directeur

Fait le 26 août 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la modernisation,

H. Treheux-Duchene