Arrêté du 25 août 2021
Article 3 de l'Arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 septembre 2022
Modifié par : Arrêté du 1er septembre 2022 - art. 1
I.-Peuvent directement accéder aux données pour les seuls besoins liés à la captation sonore, sa traduction, sa diffusion et la gestion des droits des utilisateurs :
-les personnels du greffe de la juridiction au sein de laquelle se tient le procès ;
-les personnels du ministère de la justice et sous-traitants auxquels le responsable du traitement peut recourir dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, spécialement habilités ;
-pour les seules données mentionnées au I de l'article 2, les interprètes.
II.-Les parties civiles utilisatrices de la Webradio sont destinataires des seules données mentionnées au I de l'article 2.