Article 3 de l'Arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

Les dispositions du 1° du I de l'article 100 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, ainsi que les dispositions du présent arrêté, entrent en vigueur au 1er septembre 2021. Par dérogation, pour les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale, ces mêmes dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2022.