Arrêté du 23 août 2021
Article 2 de l'Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil
Chronologie des versions de l'article
Version03/09/2021
Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Les officiers de l'état civil militaires mentionnés au 1° de l'article 1er sont désignés par le chef du service de l'état civil défini à l'article 3, dans son ressort territorial.
Les fonctions d'officier de l'état civil militaire sont incompatibles avec celles de chef du service de l'état civil.
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