Arrêté du 23 août 2021
Article 3 de l'Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil
Chronologie des versions de l'article
Version03/09/2021
Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
La tenue et la conservation du registre spécial de l'état civil prévu à l'article 95 du code civil sont assurées par les services militaires de l'état civil.
Ces services sont créés par décision du chef d'état-major des armées, qui :
1° En fixe le ressort territorial ;
2° En désigne le chef parmi les officiers du corps des commissaires des armées.
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