Arrêté du 31 août 2021 fixant la liste des organismes en charge d'une mission de service public mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 septembre 2021 |
Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 421-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 29 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juin 2021,
Arrêtent :
Les organismes chargés d'une mission de service public que les assistants maternels mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles autorisent à publier leur identité et leurs coordonnées sur le site internet de la Caisse nationale des allocations familiales mentionné à l'article D. 421-12 du même code sont :
1° La Caisse nationale d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Les caisses d'allocations familiales mentionnées à l'article L. 212-1 du même code.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2021 et s'appliquent à tous les assistants maternels, y compris ceux déjà agréés à cette date, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 422-1 et L. 423-8 lorsqu'ils sont exclusivement employés par des personnes morales.
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
Trente-cinq personnes physiques ont saisi le juge des référés du le tribunal administratif de Nice sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, soutenant que l'arrêté du 31 août 2021 porterait une atteinte manifestement illégale à leurs libertés fondamentales.