Arrêté du 31 août 2021
Article 3 de l'Arrêté du 31 août 2021 fixant la liste des organismes en charge d'une mission de service public mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version03/09/2021
Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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