Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 septembre 2021 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 530-6, 495-18, 707-1, R. 48-1 à R. 49-8, R. 55-5 et A. 38-3 à A. 38-5-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 130-9 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 108 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 avril 2021 en seconde convocation,
Arrêtent :
Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.