Arrêté du 31 août 2021
Article 2 de l'Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A38-3
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