Arrêté du 31 août 2021 relatif à la procédure de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes au sein du ministère de la défense

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 5 septembre 2021
Dernière modification : 5 septembre 2021

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Versions du texte


La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4121-2, L. 4122-4, L. 4123-10 à L. 4123-10-2, L. 4123-19 et D. 3123-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-10 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 6 à 6 quater A, 6 quinquies, 11 et 26 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissement sexistes dans la fonction publique, notamment ses articles 1er, 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
Vu l'arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l'article 8 et du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Le comité technique ministériel informé le 25 mai 2021 ;
Le conseil supérieur de la fonction militaire informé le 7 juin 2021 ;
La commission centrale de prévention informée le 29 juin 2021 ;
La commission interarmées de prévention informée le 1er juillet 2021,
Arrête :

Titre IER : GÉNÉRALITÉS
Article 1

Le présent arrêté a pour objet la mise en place d'un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes ouvert aux agents, civils et militaires, apprentis et stagiaires employés dans les états-majors, directions et services du ministère de la défense, et les organismes qui leurs sont rattachés, aux élèves des lycées de la défense et écoles militaires placées sous l'autorité du ministre de la défense, ainsi qu'aux volontaires participant, au sein des états-majors, directions et services du ministère de la défense, à la mission d'intérêt général mentionnée à l'article R. 113-1 du code du service national.
Les chefs d'organisme, au sens du présent arrêté, sont les commandants des formations administratives au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense et les chefs de services au sens de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les personnels et élèves des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense bénéficient de ce dispositif sous réserve de la conclusion, à cet effet, d'une convention, en application de l'article 2 du décret du 13 mars 2020 susvisé.

Titre II : RECUEIL DU SIGNALEMENT
Article 2

Les signalements peuvent être effectués par toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, s'estimant victime ou témoin de tels actes ou agissements.
Ces personnes peuvent adresser leur signalement à leur autorité hiérarchique ou à toute autre autorité ou service compétent pour le recevoir, notamment le contrôle général des armées, les services d'inspection et le référent déontologue et alerte.
Les signalements effectués auprès du contrôle général des armées sont recueillis par une cellule dénommée "THEMIS", également chargée de s'assurer du traitement adapté des signalements adressés aux autres autorités et services du ministère de la défense, ou par l'inspection du travail dans les armées.

Article 3

Le signalement peut être adressé aux autorités ou services compétents pour le recevoir par tout moyen, notamment par téléphone, message électronique, courrier, ou remise en main propre.
Celles-ci en accusent réception et recueillent, dans les meilleurs délais :
1° L'identité de l'auteur du signalement ;
2° Les informations de nature à permettre des échanges ultérieurs avec celui-ci ;
3° Le récit détaillé des faits, incluant les circonstances de temps et de lieu ainsi que l'identité des personnes impliquées ;
4° Le cas échéant, toute pièce en possession de l'auteur du signalement et de nature à établir la matérialité des faits en cause ou à faire présumer l'existence d'une discrimination ou d'un harcèlement.