Arrêté du 31 août 2021
Article 3 de l'Arrêté du 31 août 2021 relatif à la procédure de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes au sein du ministère de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 septembre 2021
Le signalement peut être adressé aux autorités ou services compétents pour le recevoir par tout moyen, notamment par téléphone, message électronique, courrier, ou remise en main propre.
Celles-ci en accusent réception et recueillent, dans les meilleurs délais :
1° L'identité de l'auteur du signalement ;
2° Les informations de nature à permettre des échanges ultérieurs avec celui-ci ;
3° Le récit détaillé des faits, incluant les circonstances de temps et de lieu ainsi que l'identité des personnes impliquées ;
4° Le cas échéant, toute pièce en possession de l'auteur du signalement et de nature à établir la matérialité des faits en cause ou à faire présumer l'existence d'une discrimination ou d'un harcèlement.