Arrêté du 31 août 2021 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 septembre 2021 |
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 modifié relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement de la commission des contrôleurs généraux du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ;
Vu l'arrêté du 30 août 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du corps militaire du contrôle général des armées,
Arrête :
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées prévu à l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
La décision du ministre de la défense d'ouvrir un recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées est publiée au Journal officiel de la République française six mois au moins avant la date fixée pour le début des épreuves. Elle fixe le nombre de places offertes au recrutement ainsi que, le cas échéant, les modalités de recours à la visioconférence pour l'année considérée.
Les modalités pratiques d'organisation du recrutement sont publiées sur les sites internet et intradef institutionnels du contrôle général des armées ou du ministère de la défense.
Les candidatures doivent être adressées au chef du contrôle général des armées pour la date indiquée dans la décision prévue à l'article 2 du présent arrêté :
1° Par la voie hiérarchique, accompagnées :
- d'un état des services et du dossier complet du candidat, en communication (volets administratif, chancellerie et notations) ;
- pour les candidats au recrutement prévu au 1° de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, d'un certificat médico-administratif d'aptitude établi à l'occasion de la visite médicale périodique ou d'une visite médicale d'aptitude dédiée, en cours de validité et attestant que le candidat possède l'aptitude générale à servir pour l'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées ;
- pour les candidats au recrutement prévu au 2° de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, un certificat médico-administratif d'aptitude à l'engagement établi à l'occasion d'une expertise médicale initiale réalisée auprès d'une antenne d'expertise médicale initiale, mentionnant l'aptitude générale à servir dans le corps militaire du contrôle général des armées ;
2° Directement par les candidats.