Arrêté du 6 septembre 2021
Article 3 de l'Arrêté du 6 septembre 2021 modifiant des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A15
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