Arrêté du 31 août 2021
Article 2 de l'Arrêté du 31 août 2021 modifiant l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé
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Version11/09/2021
Entrée en vigueur le 11 septembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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