Arrêté du 7 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 septembre 2021 |
La ministre de la transition écologique,
Vu l'accord de Genève concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur en date du 20 mars 1958 ;
Vu le règlement n° 107, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 317-24 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes,
Arrête :
Fait le 7 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de la réglementation technique et de l'homologation des véhicules,
C. Force
[…] Un arr […] Pour mémoire, un arrêté du 2 juillet 1982 (modifié en conséquence) prescrit les règles en matière de construction, d'aménagement, d'équipements ou encore d'entretien des véhicules utilisés pour le transport en commun de personnes. […] L'arrêté du 7 septembre 2021 précise que les autobus et autocars neufs (lorsque les autocars disposent de places debout) transportant des personnes et immatriculés depuis le 1er septembre 2021 doivent respecter les prescriptions techniques prévues par le règlement 107, série 07 d'amendements annexé à l'Accord de Genève du 20 mars 1958. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 12 septembre 2021.