Arrêté du 7 septembre 2021
Article 2 de l'Arrêté du 7 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Chronologie des versions de l'article
Version12/09/2021
Entrée en vigueur le 12 septembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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