Arrêté du 3 septembre 2021 modifiant diverses dispositions réglementaires à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	16 septembre 2021
Dernière modification :	16 septembre 2021

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 28 juin 2023, n° 2103734

Annulation —

[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, le recteur de l'académie de Rennes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de l'arrêté du 22 juin 2021, qui a été annulé et remplacé par un nouvel arrêté, du 3 septembre 2021, de placement en disponibilité d'office à demi-traitement, privant d'objet ces conclusions, ou à l'irrecevabilité de ces conclusions et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Document parlementaire • 0

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-728 modifié du 12 août 2013 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique ;
Vu l'arrêté du 19 août 2013 modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 modifié relatif à l'organisation générale et la nature de l'épreuve ainsi que la composition du jury de l'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2015 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature de l'épreuve et la composition du jury du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2017 modifié relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2018 modifié fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours d'accès au corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrête :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juin 2020
Art. 7

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2017
Art. 6

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 juillet 2014
Art. 5