Arrêté du 3 septembre 2021
Article 2 de l'Arrêté du 3 septembre 2021 modifiant diverses dispositions réglementaires à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2017Art. 6
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