Arrêté du 14 septembre 2021
Article 2 de l'Arrêté du 14 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version19/09/2021
Entrée en vigueur le 19 septembre 2021
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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