Article 3 de l'Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau

I. - Les réseaux intérieurs de distribution alimentés par des eaux non potables sont conçus, installés et exploités par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution de façon à ne pas perturber le fonctionnement des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine et à ne pas altérer la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.
II. - La séparation entre le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine et les réseaux intérieurs de distribution alimentés par des eaux non potables doit être totale en permanence.
III. - Dans les situations où un appoint en eau est requis depuis le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine vers le réseau intérieur de distribution alimenté par des eaux non potables, cet appoint est réalisé par surverse totale de l'eau du réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, dans le réseau de distribution alimenté par des eaux non potables. Le système de surverse comprend une garde d'air visible, complète et libre, installée de manière permanente, ainsi qu'un dispositif d'évacuation du trop-plein d'eau pouvant provenir du réseau de distribution alimenté par des eaux non potables.