Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 23 septembre 2021 |
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Dernière modification : | 23 septembre 2021 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre Ier du titre V du livre Ier (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 modifié relatif aux investissements étrangers en France,
Arrête :
Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France Si l'article L. 151-1 du Code Monétaire et Financier pose le principe selon lequel les investissements étrangers en France sont libres, cette liberté connaît des exceptions. […] Un arrêté en date du 27 avril 2020 avait ajouté les biotechnologies à cette liste de technologies critiques. L'arrêté du 10 septembre 2021 ajoute à cette liste les technologies intervenant dans la production d'énergie renouvelable. La liste des pièces à fournir pour formuler la demande d'autorisation préalable est également complétée. […] L'arrêté du 10 septembre 2021 comporte des ajouts sur ces informations. […]