Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 23 septembre 2021
Dernière modification : 23 septembre 2021

Commentaires13


1Le contrôle des investissements étrangers étendu aux technologies intervenant dans la production d’énergie renouvelable
J.P. Karsenty & Associés · 15 avril 2022

Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France Si l'article L. 151-1 du Code Monétaire et Financier pose le principe selon lequel les investissements étrangers en France sont libres, cette liberté connaît des exceptions. […] Un arrêté en date du 27 avril 2020 avait ajouté les biotechnologies à cette liste de technologies critiques. L'arrêté du 10 septembre 2021 ajoute à cette liste les technologies intervenant dans la production d'énergie renouvelable. La liste des pièces à fournir pour formuler la demande d'autorisation préalable est également complétée. […] L'arrêté du 10 septembre 2021 comporte des ajouts sur ces informations. […]

 

2Investissements étrangers en France (" IEF ") :dossiers types pour le dépôt des demandes
EY Société d'Avocats · 23 février 2022

Les dossiers types reprennent l'ensemble les informations et documents demandés au titre de l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux IEF, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022. Celui-ci avait, en effet, été modifié par un arrêté du 10 septembre 2021.

 

3Contrôle des investissements étrangers : quelques nouveautés pour 2022 !
larevue.squirepattonboggs.com · 31 janvier 2022

Un arrêté du 10 septembre 2021 (l'Arrêté) et un décret du 22 décembre 2021 (le Décret) ont opéré quelques modifications à la réglementation […] […]

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre Ier du titre V du livre Ier (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 modifié relatif aux investissements étrangers en France,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2019
Art. 1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2019
Art. 4
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2019
Art. 5