Arrêté du 16 septembre 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 septembre 2021 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 20 juillet 2021,
Arrête :
Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004Art. 322-2, Art. 322-3, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions du cahier des charges du teneur de compte-conservateur applicables aux personnes morales émettant des titres financiers par offre au public, à l'exception de celles mentionnées au 1 ou au 2 de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, qui (i) inscrivent les titres financiers émis dans des comptes de nominatif pur, ou (ii) inscrivent les titres financiers émis dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, Art. 322-67, Art. 322-68, Art. 322-69, Art. 541-21, Art. 541-28, Art. 722-4
Fait le 16 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Moulin