Arrêté du 21 septembre 2021
Article 3 de l'Arrêté du 21 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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