Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation de l'utilisation sur autoroutes d'une flèche lumineuse d'urgence (FLU) positionnée sur la bande d'arrêt d'urgence, dans les cas d'intervention d'urgence sur la voie de droite ou la bande d'arrêt d'urgence
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 2023 |
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 14-1, 122, 130 et 133 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, notamment son article 9 ;
Vu la demande d'expérimentation du 18 novembre 2020 du président de l'association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA), mandatée par les sociétés ALBEA, A'LIENOR, ALIS, APRR, AREA, ASF, ATLANDES, COFIROUTE, ESCOTA, SANEF, SAPN, SFTRF, pour l'utilisation de la flèche lumineuse d'urgence (FLU) positionnée sur la bande d'arrêt d'urgence en cas d'intervention d'urgence sur la voie de droite ou la bande d'arrêt d'urgence,
Arrêtent :
Il est dérogé aux dispositions des articles 122, 130 et 133 de la huitième partie de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, et de l'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, afin d'expérimenter le positionnement de la flèche lumineuse d'urgence (FLU) sur la bande d'arrêt d'urgence en cas d'intervention d'urgence sur la voie de droite ou la bande d'arrêt d'urgence.
Ce dispositif est expérimenté pour intervention sur la bande d'arrêt d'urgence sur les réseaux autoroutiers gérés par ALBEA, A'LIENOR, ALIS, ARCOS, ASF, ATLANDES, COFIROUTE, ESCOTA, SANEF, SAPN et SFTRF.
Ce dispositif est expérimenté pour intervention sur la voie de droite sur les réseaux autoroutiers gérés par ALIS, ASF, APRR, ARCOUR, ARCOS, AREA, ATLANDES, COFIROUTE, SANEF et SAPN ; ainsi que sur les autoroutes A9 entre Remoulins dans le Gard et la frontière espagnole dans les Pyrénées-Orientales et A61 entre Narbonne et Castelnaudary dans l'Aude, gérées par ASF.
Il est expérimenté pour une durée de quatre ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'étape et d'un rapport final d'évaluation. Ces deux rapports sont remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport ; le premier dans un délai d'un an après la mise en œuvre de la signalisation expérimentale et le second dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informées par voie électronique aux adresses suivantes : bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr et ptm.marm.dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr.
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Les présidents des sociétés d'autoroutes ALBEA, A'LIENOR, ALIS, APRR, AREA, ASF, ATLANDES, COFIROUTE, ESCOTA, SANEF, SAPN, SFTRF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.