Arrêté du 25 septembre 2021
Article 1 de l'Arrêté du 25 septembre 2021 relatif au certificat de capacité en droit
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Version27/09/2021
Entrée en vigueur le 27 septembre 2021
Le certificat de capacité en droit est un diplôme national de niveau 4 délivré à l'issue d'une formation permettant aux étudiants d'acquérir des connaissances et compétences dans les principales matières juridiques.
Il donne également la possibilité de poursuivre des études notamment en licence de droit en vue de l'exercice de professions juridiques.
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