Arrêté du 25 septembre 2021 relatif au certificat de capacité en droit
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 2021 |
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| Dernière modification : | 27 septembre 2021 |
Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1, L. 613-3, L. 613-4, L. 613-5, D. 613-6 et D. 613-38 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 portant extension de dispositions relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et relatif aux attributions des recteurs de région académique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2021,
Arrêtent :
Le certificat de capacité en droit est un diplôme national de niveau 4 délivré à l'issue d'une formation permettant aux étudiants d'acquérir des connaissances et compétences dans les principales matières juridiques.
Il donne également la possibilité de poursuivre des études notamment en licence de droit en vue de l'exercice de professions juridiques.
Les études en vue du certificat de capacité en droit sont proposées en formation initiale, sous statut d'étudiant ou en alternance, et en formation continue.
Elles peuvent se dérouler en un an ou deux ans et sont organisées en unités d'enseignement et en semestres.
Sauf dérogation accordée par le chef d'établissement, les candidats doivent être âgés au moins de dix-sept ans au 31 décembre de l'année de leur première inscription.
Les enseignements se composent de cours magistraux, éventuellement assortis de travaux dirigés ou travaux pratiques, projets tutorés et présentant un caractère académique et professionnel. Ils portent principalement sur les disciplines fondamentales en droit privé et sciences criminelles et en droit public, notamment le droit civil, le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit pénal.
Ils sont fixés par la commission de la formation et de la vie universitaire de l'établissement ou l'instance en tenant lieu, le cas échéant après avis de l'unité de formation et de recherche en droit.
Les enseignements peuvent être complétés par un stage professionnel, des séquences d'observation ou de mise en situation professionnelle, des projets individuels et collectifs, des rapports d'études.
L'ensemble des activités de formations diversifiées correspondent pour l'étudiant au minimum à l'équivalent de 300 heures d'enseignements et d'encadrement pédagogique auxquelles peuvent s'ajouter, sur décision des établissements et sur la base du volontariat pour les étudiants, des enseignements complémentaires de remise à niveau en expression écrite et orale.
Le redoublement est autorisé dans les conditions définies par la commission de la formation et de la vie universitaire de l'établissement ou l'instance en tenant lieu, le cas échéant après avis de l'unité de formation et de recherche en droit.
L'intéressé se pourvoit en cassation de l'arrêt confirmatif. […] Il conteste à la fois l'arrêté instaurant cette mesure et l'arrêté d'expulsion. Son recours contre ce dernier est rejeté. […] ;annulation de l'arrêt querellé. […]