Arrêté du 24 septembre 2021
Article 2 de l'Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 9 bis
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